Mise en Copropriété

La loi du 10 juillet 1965 réglemente la mise en copropriété d’un bien immobilier bâti, cette loi a été modifiée à diverses reprises, principalement par la loi SRU du 13 décembre 2000.

Ceci est une manœuvre compliquée et difficile qui exige de nombreux savoir-faire.

Certaines divisions ne sont pas autorisées, particulièrement les divisions par habitations de bâtiments qui sont atteints d’une interdiction de loger, ou d’un stoppé de péril, ou sont déclarés insalubres. De plus, la création de résidences à usage d’habitation d’une superficie habitable de 14m², ainsi que d’un volume habitable de 33m3, qui ne sont pas dotées d’une installation d’alimentation d’eau potable, ou d’une installation d’évacuation des eaux usées, ou encore d’un accès à la fourniture de courant électrique, est interdite.

Si le bien immobilier a plus de quinze années, la mise en copropriété doit être annoncée par un diagnostic immobilier technique portant sur l’état visible de la solidité du terrain, ainsi que l’état des conduites et canalisations communautaires et des accessoires communs et de protection.

Quelques diagnostics , comme le diagnostic immobilier amiante et le diagnostic immobilier plomb , doivent être réalisés obligatoirement avant toute division selon l’année de construction du bien immobilier .

Finalement, le dossier doit être composé d’un état descriptif de division, ce qui exige des calculs de répartition spécifiques, et le règlement de copropriété.

Les documents du dossier doivent être signés par un acte notarié , une fois établis.

Diagnostic Immobilier Mise en Copropriété

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• Diagnostics techniques préalable à la mise en copropriété qui comporte l’insalubrité, l’amiante, le plomb ainsi qu’un diagnostic technique de mise en copropriété .
• Prestations spécifiques à la mise en copropriété qui se compose du calcul des tantièmes et de la répartition des charges, de l’état descriptif de division, des plans de localisation des lots, ainsi que du règlement de copropriété qui sera rédigé par un avocat spécialisé.
• Diagnostics préalables à l'occupation, la vente ou la location des lots qui est constitué d’un dossier technique amiante des parties communes, d’un constat du risque d’exposition au plomb des parties communes , ainsi que d’un dossier de diagnostic technique pour la vente ou la location de chaque lot .

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Nous réalisons, de plus, les modifications de règlement de copropriété .

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Source : Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer